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Fisc - Demande d'étalement fiscal

<p align="left"><u>Lettre recommandée avec accusé 
                    de réception</u> <br>
                    Référence : <numéro de dossier ou 
                    identifiant fiscal> </p>
                  <p> </p>
                  <p>Objet : Demande de délai de règlement de limpôt 
                  </p>
                  <p> </p>
                  <p> </p>
                  <p><Madame, Monsieur>, </p>
                  <p> </p>
                  <p>Nous faisons suite à votre avis du <date>, dans 
                    lequel vous nous informez du montant de notre imposition au 
                    titre de <nature de l'impôt> pour l'année 
                    <date>. </p>
                  <p>Il nous reste à régler pour cet impôt, 
                    après imputation des acomptes provisionnels <le 
                    cas échéant>, la somme de <montant> 
                    euros. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Notre entreprise connaît actuellement de sérieuses 
                    difficultés financières <justificatifs de 
                    notre situation joints>, aussi nous sollicitons l'octroi 
                    dun échéancier de paiement. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Nous nous permettons de vous proposer d'échelonner 
                    notre dette fiscale en <nombre> échéances 
                    d'un montant de <montant> euros chacune, payable le 
                    <date> de chaque mois. </p>
                  <p> </p>
                  <p>Nous nous engageons à respecter ces échéances 
                    et vous prions de nous accorder la remise gracieuse de 10 
                    % pour paiement tardif. </p>
                  <p> </p>
                  <p>En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez 
                    bien porter à notre dossier, nous vous prions daccepter, 
                    <Madame, Monsieur>, nos respectueuses salutations. <br>
                  </p>
                  <p></p>
                  <p><br>
                  </p>
                  <blockquote>
                    <blockquote> 
                      <blockquote> 
                        <blockquote> 
                          <blockquote> 
                            <p><signature> <br>
                            </p>
                          </blockquote>
                        </blockquote>
                      </blockquote>
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